1. Les présentes conditions générales de vente (conditions générales de vente) s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (« acheteur(s) »). Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent que si l’acheteur est un entrepreneur (Art. 14 du Code civil allemand), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison de biens mobiliers (« marchandise »), qu’ils s’agissent de bien fabriqués par notre entreprise ou aquis auprès de sous-traitants (Articles 433 et 651 du Code civil allemand). Sauf accord contraire, les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans la version en vigueur en date de la commande de l’acheteur ou dans la dernière version qui lui a été communiquée sous forme de texte comme accord-cadre également pour des contrats futurs similaires, sans que nous soyons dans l’obligation d’y faire référence à chaque nouveau cas particulier.

3. Nos conditions générales de vente s’appliquent exclusivement. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément et préalablement approuvé leur validité. Cette exigence s’applique dans tous les cas, notamment lorsque nous effectuons la livraison à l’acheteur sans réserve en ayant connaissance des conditions générales de l’acheteur.

4. Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’acheteur (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite.

5. Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes de l’acheteur concernant le contrat (ex. : la fixation d’un délai, la notification de défauts, la résiliation ou la réduction de la commande), doivent être mentionnées par écrit, à savoir sous forme écrite ou textuelle (ex. : communiquées par lettre, e-mail, fax). Les prescriptions légales de forme et autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.

6. Les références à la validité des dispositions légales ne servent que de clarification. Par conséquent, même en l’absence d’une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes conditions générales de vente.

1. Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Il en va de même lorsque nous avons remis à l’acheteur des catalogues, des documentations techniques (notamment des dessins, des projets, et autres), différentes descriptions de produits ou des documents, y compris sous forme électronique. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les documents transmis.

2. La commande de la marchandise par l’acheteur est quant à elle considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf mention contraire lors de la commande, nous sommes en droit d’accepter ladite offre de contrat dans les 7 jours endéans sa réception par notre intermédiaire.

3. L’acceptation sera mentionnée soit par écrit (avec une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise à l’acheteur.

1. Les dates ou délais de livraison, pouvant être convenus de manière contraignante ou non, doivent être indiqués par écrit. Les délais de livraison prennent cours à partir de la conclusion du contrat. Si aucune date ou délai de livraison non contraignant, ni date ou délai de livraison contraignant n’a été convenu, le délai de livraison est d’environ 8 semaines à compter de la conclusion du contrat.

2. 6 semaines après la date de livraison ou le délai de livraison non contraignant, l’acheteur peut décider de mettre notre entreprise en demeure dans le cadre de la livraison. Notre entreprise sera considérée comme « en retard » dès la réception de la mise en demeure, sauf si nous ne pouvons nous tenir responsables dudit retard.

3. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais de livraison fermes pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l’acheteur et lui communiquerons simultanément le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier l’entièreté ou une partie du contrat ; nous rembourserons alors immédiatement tout versement déjà réalisé par l’acheteur. Est notamment considéré comme un cas d’indisponibilité de la prestation en ce sens le fait que notre fournisseur ne nous livre pas en temps voulu, si nous avons conclu une opération de garantie congruente, si ni nous, ni notre fournisseur, n’en sommes responsables, ou si nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans un cas particulier.

4. Si nous sommes en retard de livraison, l’acheteur peut exiger une indemnisation forfaitaire de son préjudice lié au retard. L’indemnité forfaitaire s’élève à 0,5 % du prix net (valeur de livraison) pour chaque semaine calendaire complète de retard, mais au total à 5 % maximum de la valeur de livraison de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que l’acheteur n’a subi aucun dommage ou un dommage nettement moindre que le montant forfaitaire susmentionné.

5. Les droits de l’acheteur conformément au chapitre 8 des présentes conditions générales de vente et nos droits légaux, notamment en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (en raison de l’impossibilité ou de l’inacceptabilité de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure, par exemple), restent inchangés.

1. La livraison s’effectue départ entrepôt, qui est également le lieu d’exécution de la livraison et d’une éventuelle exécution ultérieure. À la demande et aux frais de l’acheteur, la marchandise est expédiée vers une autre destination (achat par correspondance). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, la voie d’expédition, l’emballage).

2. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard au moment de la remise du bien. Toutefois, en cas de vente par correspondance, les risques de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise ainsi que les risques de retard sont transférés dès la livraison de la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à tout autre tiers ou institution chargée de l’exécution de l’expédition. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent également à une réception convenue. La remise ou la réception peut également accuser à un retard de réception de la part de l’acheteur.

3. Si l’acheteur accuse un retard dans la réception, s’il omet de répondre ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables à l’acheteur, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour le dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (notamment les frais de stockage). Nous facturons à cet effet une indemnité forfaitaire de 8,00 € par palette, à compter du délai de livraison ou – en l’absence de délai de livraison – de la notification de la disponibilité de la marchandise pour expédition.

4. La preuve d’un dommage plus important et nos droits légaux (notamment le remboursement des frais supplémentaires, une indemnisation appropriée, la résiliation) ne sont pas affectés ; le forfait doit cependant être imputé sur les autres droits financiers. L’acheteur se réserve le droit de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement inférieur au forfait susmentionné.

1. Sauf convention contraire, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, et ce au départ de l’entrepôt, TVA en sus.

2. En cas d’achat par correspondance (Art. 4, alinéa 1), l’acheteur prend en charge les frais de transport à partir de l’entrepôt et les frais d’une assurance transport éventuellement souhaitée par l’acheteur. Dans la mesure où nous ne facturons pas les frais de transport effectivement encourus dans un cas particulier, un forfait pour frais de transport (hors assurance transport) d’un montant de 130,00 € par palette est considéré comme convenu. Les éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres charges publiques sont aux frais de l’acheteur.

3. Le prix d’achat est dû et doit être payé dans les 14 jours suivant la facturation et la livraison ou l’acceptation de la marchandise. Nous sommes toutefois autorisés à tout moment, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, à effectuer une livraison totale ou partielle uniquement contre paiement anticipé. Nous déclarons une réserve correspondante au plus tard lors de la confirmation de la commande.

4. L’acheteur est en retard de paiement à l’expiration des délais de paiement susmentionnés. Pendant la période de retard, le prix d’achat revient au taux d‘intérêt légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard. Pour les commerçants, notre droit à l’intérêt d’échéance commercial (chapitre 353 du Code du commerce allemand) reste inchangé.

5. L’acheteur ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention a été constatée comme ayant force de loi ou est incontestée. En cas de défauts de la livraison, les contre-droits de l’acheteur ne sont pas affectés, en particulier conformément à l’Art. 7 alinéa 6 p. 2 des présentes conditions générales de vente.

6. Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (par ex. par une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que notre droit au prix d’achat est menacé par un manque de capacité de l’acheteur, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser la prestation et, le cas échéant après avoir fixé un délai, de résilier le contrat (Art. 321 du Code civil allemand). Dans le cas de contrats portant sur la fabrication d’objets non représentables (fabrications individuelles), nous pouvons déclarer immédiatement la résiliation ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai ne sont pas affectées.

1. Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures résultant des contrats de vente et des relations commerciales en cours (créances garanties).

2. Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage à des tiers, ni cédées à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. L’acheteur se doit de nous informer immédiatement par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée, ou si des tiers ont accès aux marchandises qui nous appartiennent (notamment dans le cadre de saisies).

3. En cas de manquement ou de comportement de l’acheteur contraire au contrat, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat dû, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales ou/et d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas la déclaration de résiliation ; nous sommes néanmoins en droit d’exiger uniquement la restitution de la marchandise et de nous nous réservons un droit de résiliation. Si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons faire valoir lesdits droits que si nous avons auparavant fixé sans succès à l’acheteur un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délai n’est pas nécessaire en vertu des dispositions légales.

4. L’acheteur est autorisé, jusqu’à révocation conformément au point c, à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d‘une activité commerciale régulière. Les dispositions suivantes s’appliquent alors à titre complémentaire.

a. La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’association de nos marchandises, à leur valeur totale, considérant que nous sommes tenus comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d’association avec des marchandises de tiers, leur droit de propriété subsiste, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou associées. Pour le reste, la création de produits est soumise aux mêmes règles que pour les marchandises livrées sous réserve de propriété.

b. L’acheteur nous cède alors, à titre de garantie, les créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit, dans leur totalité ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément à l’alinéa ci-précédent. Nous acception ladite cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées au paragraphe 2 s’appliquent également en ce qui concerne les créances cédées.

c. L’acheteur reste autorisé à recouvrer la créance auprès de nous. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l’acheteur s’acquitte de ses obligations de paiement à notre égard, qu’il n’y a pas de défaut de sa capacité financière et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément au paragraphe 3. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons exiger de l’acheteur qu’il nous communique les créances cédées et leurs informations concernant les débiteurs, ainsi que toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession. Nous sommes ainsi également en droit de révoquer l’autorisation de l’acheteur de continuer à vendre et à transformer la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété.

d. Si la valeur réalisable des garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons des garanties de notre choix à la demande de l’acheteur.

5. Les outils, les moules, etc. restent notre propriété.

1. Les dispositions légales s’appliquent aux droits de l’acheteur en cas de défauts matériels et de vices juridiques (y compris les livraisons incomplètes ou comprenant des erreurs ainsi que les montages incorrects ou les instructions de montage défectueuses), sauf disposition contraire mentionnée ci-après. Dans tous les cas, il n’est pas dérogé aux dispositions légales spéciales en cas de livraison finale des marchandises non transformées à un consommateur, même si celui-ci les a transformées (recours contre le fournisseur conformément aux articles 478 et suivants du Code civil allemand). Les droits issus du recours contre le fournisseur sont exclus si les marchandises défectueuses ont été transformées par l‘acheteur ou par un autre entrepreneur, par exemple en les intégrant dans un produit tiers.

2. Notre responsabilité pour défauts de la marchandise se base avant tout sur l’accord conclu sur la qualité de la marchandise. Sont considérées comme convention sur la nature de la marchandise toutes les descriptions de produits qui font l’objet du contrat individuel ou qui ont été rendues publiques par nous (en particulier dans des catalogues ou sur notre site Internet). Pour les articles fabriqués à partir de porcelaine et de céramique, l’accord sur la qualité de la marchandise est l’échelle de « calibrage des objets en porcelaine/céramique au four » avec les différences de forme et de taille, les irrégularités et les impuretés habituelles. En ce qui concerne les impressions de décors, l’accord sur la qualité de la marchandise porte sur l’exécution en sérigraphie. La position des décors sur les objets peut varier en fonction de la production. En ce qui concerne le rendu des couleurs, l’accord sur la qualité de la marchandise porte sur les critères habituels des encres céramiques colorées en sérigraphie et non sur d’autres systèmes de couleurs, tels que Pantone, HKS ou RAL. Une fabrication à partir de couleurs Pantone, HKS, RAL ou autres systèmes de couleurs n’est pas possible pour des raisons de production. Les variations lors de la cuisson du décor et les réactions chimiques peuvent provoquer, en fonction de la production, des mélanges de couleurs entre les couleurs du décor et l’émail situé derrière ; plus la couleur de l’émail est foncée, plus le risque de mélanges de couleurs est élevé.

3. Dans la mesure où la qualité n’a pas été convenue, il convient d’évaluer selon la réglementation légale s’il y a ou non un défaut (Article 434 al. 1 p. 2 et 3 du Code civil allemand). Nous n’assumons toutefois aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d’autres tiers (notamment dans les déclarations publicitaires).

4. Les droits de l’acheteur en matière de défauts présupposent qu’il a satisfait à ses obligations légales d’examen et de réclamation (Articles 377 et 381 du Code civil allemand). Si un défaut de marchandise apparaît lors de la livraison, de l’inspection ou à n’importe quel moment ultérieur, nous devons en être informés immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les vices apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison et les vices non visibles lors de l’examen dans le même délai à compter de leur découverte. Si l’acheteur ne procède pas à l’inspection de la marchandise et/ou à la notification des défauts en bonne et due forme, notre responsabilité pour le défaut non signalé à temps ou de manière incorrecte est Die Nacherfüllung beinhaltet weder den Ausbau der mangel-exclue conformément aux dispositions légales.

5. Si le bien livré présente des défauts, nous pouvons tout d’abord choisir d’y remédier en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant un bien ne présentant pas de défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser l‘exécution ultérieure dans les conditions légales reste inchangé.

6. Nous nous réservons le droit de faire dépendre l’exécution ultérieure due du paiement par l’acheteur du prix d’achat dû. L’acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat proportionnelle au défaut.

7. L’acheteur doit nous accorder le temps et l’occasion nécessaires à l’exécution ultérieure due, et notamment nous remettre la marchandise faisant l’objet de la réclamation à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur doit nous restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure ne comprend ni le démontage du bien défectueux ni le nouveau montage si nous n’étions pas tenus de le faire à l’origine.

8. Nous supportons ou remboursons les dépenses nécessaires au contrôle et à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, conformément aux dispositions légales, si un défaut est effectivement notifié. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l’acheteur le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée de remplacement du défaut (notamment les frais de contrôle et de transport), à moins que l’absence de défaut n’ait pas été décelable par l’acheteur.

9. En cas d’urgence, notamment en cas de mise à mal de la sécurité de fonctionnement, ou dans le but d’éviter des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit de corriger ou éliminer luimême le défaut et d’exiger de nous le remboursement des dépenses objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés au plus vite, si possible au préalable, d’une telle autoexécution. Le droit d’effectuer soi-même l’exécution ne s’applique pas si nous étions en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.

10. Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par l’acheteur pour l’exécution ultérieure s’est écoulé sans succès ou n’est pas nécessaire selon les dispositions légales, l’acheteur peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d’achat. Toutefois, en cas de défaut mineur de la marchandise, le droit de résiliation ne s’applique pas.

11. Les droits de l’acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines n’existent, même en cas de défauts, que conformément au Chapitre 8 ci-suivant et sont par ailleurs exclus.

1. Dans la mesure où les présentes conditions générales de vente, y compris les dispositions suivantes, ne prévoient pas de dispositions contraires, nous serons tenus responsables en cas de violation d’obligations contractuelles et extra-contractuelles conformément aux dispositions légales.

2. Nous sommes également responsables des dommages et intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, dans le cadre de la responsabilité pour faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de simple négligence, nous pouvons être tenus responsables, sous réserve d’un niveau de responsabilité moyen, conformément aux dispositions légales (ex : négligence dans ses propres affaires) que

a. pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’autrui,

b. pour les dommages résultant de la violation non négligeable d’une obligation contractuelle essentielle (notamment d’une obligation dont l’exécution est la condition sine qua non de la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel se fie régulièrement), notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.

3. Les limitations de notre responsabilité découlant du paragraphe 2 s’appliquent également en cas de violation des obligations par ou en faveur de tiers dont nous devons répondre selon les dispositions légales. Lesdites limitations ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé, dans le cadre d’un dol, un défaut, ou pris en charge une garantie pour la qualité de la marchandise et pour les droits de l’acheteur selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

4. Si un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut se produit, l’acheteur ne peut se retirer du contrat ou le résilier que si nous sommes responsables dudit manquement. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (en particulier selon les articles 651 et 649 du Code civil allemand) n’est pas d’application. Les conditions et les conséquences juridiques légales s’appliquent par ailleurs.

1. Dans la mesure où l’acheteur nous confie des modèles à utiliser pour la conception de marchandises, il assure qu’il est autorisé à transmettre et à utiliser lesdits modèles.

2. Si, dans le cadre de la fabrication de marchandises à l’aide de modèles de l’acheteur, des prétentions sont formulées à notre encontre par des tiers en raison d’une violation d’un droit de propriété industrielle, d’un droit d’auteur et/ou d’autres droits de propriété, l’acheteur s’engage alors à nous libérer de toute prétention au paiement, et notamment à prendre en charge les frais et les montants de dommages-intérêts imposés par la justice.

1. Par dérogation à l’Article 438, paragraphe 1, point 3, du Code civil allemand, le délai de prescription général pour les droits découlant de vices matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, le délai de prescription commence à courir au moment de la réception.

2. Les délais de prescription susmentionnés du droit de la vente s’appliquent également aux demandes de dommages-intérêts contractuelles et extra-contractuelles de l’acheteur fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale régulière (Articles 195, 199 du Code civil allemand) ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier. Les droits à dommages et intérêts de l’acheteur conformément à l’Art. 8 alinéa 2 p. 1 et p. 2 (a) ainsi qu’à la loi sur la responsabilité du fait des produits se prescrivent toutefois exclusivement selon les délais de prescription légaux.

1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux présentes conditions générales de vente et à la relation contractuelle entre nous et l’acheteur, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier du droit d’achat des Nations Unies.

2. Si l’acheteur est un commerçant au sens du code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif, également international, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui de notre siège social à Düren. Il en va de même si l’acheteur est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (Code civil allemand). Dans tous les cas, nous sommes toutefois également en droit d’intenter une action en justice au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes conditions générales de vente ou à un accord individuel prioritaire ou au tribunal compétent général de l’acheteur. Il n’est pas dérogé aux dispositions légales prioritaires, notamment en ce qui concerne les compétences exclusives.